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JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cahier des charges des systèmes individuels

Résumé Les producteurs de textiles sanitaires à usage unique doivent récupérer et traiter les déchets comme le disent les lois.

ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R. 543-360

En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des déchets de textiles sanitaires à usage unique dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 de ce même code.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.

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ANNEXE II

CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R. 543-360

En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des déchets de textiles sanitaires à usage unique dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 de ce même code.

Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.