JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État à la société REBORN VOSGES via Bpifrance

Résumé L'État prête 2 millions d'euros à la société REBORN VOSGES pour l'aider à surmonter les problèmes financiers liés à la guerre en Ukraine.

L'Etat versera deux millions (2 000 000) d'euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine par l'entremise de Bpifrance, sous la forme d'un prêt au profit de la société REBORN VOSGES (880 072 186).
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REBORN VOSGES et Bpifrance.
Bpifrance agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot