Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 (Prime de fidélisation pour les agents pénitentiaires)Prime de fidélisation pour les agents pénitentiairesLes agents pénitentiaires peuvent recevoir une prime s'ils restent plusieurs années dans le même établissement. portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 (Arrêté du 6 janvier 2011 sur les primes de fidélisation des policiers)Arrêté du 6 janvier 2011 sur les primes de fidélisation des policiersLes policiers en Île-de-France et dans les zones difficiles reçoivent une prime de fidélisation qui augmente avec les années de service, avec des versements supplémentaires après 1, 6 ou 10 ans. fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Primes de fidélisation pour les surveillants pénitentiaires)Primes de fidélisation pour les surveillants pénitentiairesUn arrêté du 28 décembre 2018 crée des primes de fidélisation pour les surveillants pénitentiaires, avec un bonus de 800 € pour ceux ayant au moins trois ans d'expérience. fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires)Prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir une prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros, mais cette somme peut être réduite s'ils touchent d'autres primes similaires. pris en application de l'article 3 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics)Art. 3Prime de fidélisation territoriale pour les agents publicsUne prime est donnée aux agents publics après cinq ans de service continu dans le département de la Seine-Saint-Denis. du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 (Difficultés de recrutement dans certains services publics en Seine-Saint-Denis)Difficultés de recrutement dans certains services publics en Seine-Saint-DenisUn arrêté liste les services en Seine-Saint-Denis qui ont du mal à garder leurs employés, surtout dans l'éducation, la justice et la police. fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents)Art. 2Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agentsUn décret liste les services publics où il est difficile de garder les agents, comme l'éducation ou la police. du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :