JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société MICROPORT SCIENTIFIC de radier les références relatives à la prise en charge de la prothèse de hanche de resurfaçage « CONSERVE PLUS », actuellement inscrite sur la LPP sous les codes 3153833 et 3113124 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 5 novembre 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes 3153833 et 3113124 relatifs à la prothèse de hanche de resurfaçage « CONSERVE PLUS »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3 : « Implants orthopédiques », sous-section 1 : « implants articulaires », au paragraphe 4, dans : « Prothèse de hanche de resurfaçage », la rubrique « Société MicroPort Scientific (MicroPort) » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------------| |3153833|Hanche, tête fémorale avec tige alliage métal, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage| |3113124| Hanche, cupule acétabulaire, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage |

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune