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Annexe

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Article 1

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS

Les statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse sont modifiés comme suit :
1° A l'article 7, la référence : « 0,4 % » est remplacée par la référence : « 0,2 % » ;
2° L'article 7 bis est ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 7 est applicable aux majorations dues au titre des cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2018 ».

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ANNEXE

À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS

Les statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse sont modifiés comme suit :

1° A l'article 7, la référence : « 0,4 % » est remplacée par la référence : « 0,2 % » ;

2° L'article 7 bis est ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 7 est applicable aux majorations dues au titre des cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2018 ».