Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 du préfet de la région Pays de la Loire portant création du centre hospitalier intercommunal du haut Anjou par fusion du centre hospitalier de Château-Gontier et du centre hospitalier de Sainte-Gemmes d'Andigné-et-Segré ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de Château-Gontier et du centre hospitalier de Sainte-Gemmes d'Andigné-et-Segré sont respectivement disjointes des postes comptables de Château-Gontier (département de la Mayenne) et de Segré (département de Maine-et-Loire).
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Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du haut Anjou est rattachée au poste comptable de Château-Gontier (département de la Mayenne).
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE