Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre 2022 au 6 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques du 16 décembre 2022,

Arrête :

Fait le 20 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet