Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions consultatives paritaires doivent se réunir au moins une fois par an sur demande d'un tiers du personnel, pour discuter de sujets qui les concernent
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
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