Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des électeurs pour les commissions consultatives paritaires
Résumé Certains agents peuvent voter le jour du vote pour les élections de leurs représentants.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés aux articles 1er et 4 du présent arrêté, qui, à la date du scrutin, exercent leurs fonctions, sont mis à disposition ou bénéficient de l'un des congés suivants :
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- congé de grave maladie ;
- congé de formation ;
- congé de présence parentale ;
- congé parental ;
- congé de paternité ou de maternité, d'adoption.
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