JORF n°0153 du 3 juillet 2021

Arrêté du 20 avril 2021

La ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et R. 242-3 ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentage de postes réservés aux surveillants pénitentiaires

Résumé 5 % des postes de surveillants pénitentiaires seront réservés en 2022 et 2023 pour des raisons spécifiques.

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts, pour le recrutement de surveillants pénitentiaires au titre des années 2022 et 2023, est fixé à 5 %, en raison de la nature des emplois auxquels le corps donne accès.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général Chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. Gravelaine

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain