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JORF n°100 du 29 avril 1998
Arrêté du 20 avril 1998
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Vu la dix-neuvième directive de la Commission des Communautés européennes 96/41/CEE du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le raprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurant sur leurs récipients, emballages ou notices ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est modifiée comme suit :
a) La rubrique chlorphénésine, le numéro d'ordre « 2 (p) » devient « 50 (a) » ;
b) La rubrique suivante est ajoutée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 29/04/1998 page 6511 à 6512
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c) La rubrique hydroxyméthyl-aminoacétate de sodium est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 29/04/1998 page 6511 à 6512
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Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,
LA 19EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9641 CEE DU 25-06-1996 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI,VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES.
MODIFICATION DE LA LISTE PRECITEE FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L658-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la pharmacie,
A. Slonimski
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrie
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
D. Lallemand