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Arrêté du 20 avril 1993

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARIE BRINON,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 20 avril 1993.

ROGER ROMANI

Arrêté du 20 avril 1993