JORF n°101 du 29 avril 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, modifiant son champ d'application, les dispositions dudit avenant no 3 du 27 octobre 1989, à l'exclusion, à l'article 2, des mots figurant entre parenthèses: <<(y compris départements d'outre-mer)>>.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, modifiant son champ d'application, les dispositions dudit avenant no 3 du 27 octobre 1989, à l'exclusion, à l'article 2, des mots figurant entre parenthèses: <<(y compris départements d'outre-mer)>>.