Article 1
Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est suspendu jusqu'au 31 décembre 2020.
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JORF n°0208 du 26 août 2020
Arrêté du 20 août 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3, L. 641-1 et R. 281-2 ;
Vu la lettre du directeur de la sécurité sociale en date du 31 juillet 2020, demandant au conseil d'administration de la CIPAV de mettre fin, dans un délai de quinze jours, aux fonctions du directeur de la CIPAV conformément aux recommandations formulées par le rapport d'enquête de l'inspection générale des affaires sociales sur les risques psychosociaux au sein de la caisse ;
Vu la lettre du président du conseil d'administration de la CIPAV en date du 6 août 2020, indiquant que le conseil d'administration de la CIPAV a renouvelé sa confiance au directeur ;
Considérant qu'aucune action efficace n'a été menée dans le délai fixé pour prévenir les risques psychosociaux au sein de la CIPAV et que le conseil d'administration de la CIPAV est donc défaillant dans l'exercice de ses obligations de sécurité à l'égard des salariés de l'établissement,
Arrêtent :
Article 2
M. Jean-Louis REY est nommé administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse jusqu'au 31 décembre 2020.
Durant son mandat, M. Jean-Louis REY est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
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Article 3
Les fonctions d'administrateur provisoire sont exercées à titre bénévole. Les frais engagés par M. Jean-Louis REY pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
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Article 4
M. Jean-Louis REY rend régulièrement compte de sa mission au directeur de la sécurité sociale et lui remet, au terme de son mandat, un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.
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Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski