ANNEXE
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES

Les statuts généraux sont modifiés comme suit :
1° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de la commission de contrôle » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « assiste à la séance » sont insérés les mots : « ; les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés » ;
c) Après le dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration peuvent également prendre des décisions par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ».
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque réunion du Conseil d'administration donne lieu à la rédaction :
« a) D'un relevé des décisions votées par le conseil d'administration :

« - paraphé et signé par le président et le secrétaire général ;
« - communiqué à la Tutelle pour approbation et mise en œuvre.

« b) D'un procès-verbal détaillé qui doit :

« - être communiqué à la Tutelle ;
« - être paraphé et signé par le président et le secrétaire général ;
« - figurer sur le registre des délibérations. ».

3° L'article 22 est abrogé.