JORF n°0213 du 14 septembre 2022

Arrêté du 2 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 12 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'élevage et de mise en marché des vins AOC Banyuls

Résumé Les règles de vente des vins AOC Banyuls sont changées pour aider les vignerons affectés par la sécheresse.

A titre exceptionnel, du fait de conditions climatiques difficiles et de la succession de faibles récoltes liées à une sècheresse persistante impactant les deux campagnes 2020 et 2021, le IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2° « Dispositions par type de produit », pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « ambré » ou « traditionnel » :

- pour les vins de la récolte 2020 : les vins font l'objet d'un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu'au 1er septembre 2022 ;
- pour les vins de la récolte 2021 : les vins font l'objet d'un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu'au 1er septembre 2023 ;

2° Au a du 5° :

- pour les vins de la récolte 2020 : les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre 2022 ;
- pour les vins de la récolte 2021 : les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre 2023 ;

3° Au b du 5° :

- pour les vins de la récolte 2020 : les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 août 2022 ;
- pour les vins de la récolte 2021 : les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 août 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, l'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini