JORF n°0208 du 7 septembre 2019

Arrêté du 2 septembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. 5-1 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin