JORF n°0214 du 16 septembre 2015

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-13, Art. 221-1, Art. 222-1, Art. 222-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 223-21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 222-16 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 212-13, Art. 221-1, Art. 222-1, Art. 222-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 223-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 222-16