JORF n°0210 du 10 septembre 2010

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 11 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « bâtiment » et « gestion des matériels » est fixé à 21 (vingt et un).
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 11 postes dont :
― spécialité « bâtiment » : 8 ;
― spécialité « gestion des matériels » : 3.
Concours interne : 8 postes dont :
― spécialité « bâtiment » : 4 ;
― spécialité « gestion des matériels » : 4.
Troisième concours : 2 postes dans la spécialité « bâtiment ».
Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats des autres concours.
En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans la spécialité « gestion des matériels ».
Enfin, 2 (deux) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « bâtiment ».
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 11 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « bâtiment » et « gestion des matériels » est fixé à 21 (vingt et un).

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

Concours externe : 11 postes dont :

― spécialité « bâtiment » : 8 ;

― spécialité « gestion des matériels » : 3.

Concours interne : 8 postes dont :

― spécialité « bâtiment » : 4 ;

― spécialité « gestion des matériels » : 4.

Troisième concours : 2 postes dans la spécialité « bâtiment ».

Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats des autres concours.

En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans la spécialité « gestion des matériels ».

Enfin, 2 (deux) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « bâtiment ».

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.