JORF n°227 du 28 septembre 1996

Arrêté du 2 septembre 1996

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

Art. 1er. - Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié susvisé portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié en conséquence.

1 version

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel