La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord de fusion du 15 juillet 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'arrêt n° 24PA00313 de la Cour administrative d'appel de Paris du 1

er

juillet 2025 portant annulation de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre du travail a fixé les poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230),

Arrête :

Fait le 2 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain