Article 1
La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014 à 0 heure, heure locale.
1 version
JORF n°0232 du 5 octobre 2013
Arrêté du 2 octobre 2013
Publics concernés : les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Objet : fixer la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est collectée à compter de la date fixée par le présent arrêté.
Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté qui sera publié sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le C du II de l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 modifiée,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale douanes et des droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille