JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Arrêté du 2 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 40 du 30 août 2022 portant réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er septembre 2022, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 40 sur les salaires minima

Résumé Les salaires minima pour l'assainissement et la maintenance industrielle ont été augmentés et doivent être appliqués par tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 40 du 30 août 2022 portant réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er septembre 2022, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui, pour la durée restante et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour être officiel et en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/39, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc