Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les salaires minimaux dans la convention collective nationale des industries de la salaison
Résumé Les règles sur les salaires minimaux doivent être suivies par tous dans l'industrie de la salaison.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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