Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du producteur pour la collecte et le traitement des déchets de dispositifs médicaux perforants
Résumé Le producteur doit gérer les déchets de ses dispositifs médicaux perforants comme la loi le dit.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au traitement des déchets issus de ses dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables aux systèmes individuels pour la collecte des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.
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