Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dixième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier tiret de l'article 7.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 7.3 est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.