JORF n°0261 du 10 novembre 2015

ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2015 ;

Vu l'avenant n° 18 du 23 juin 2015 relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 33 du 23 juin 2015 relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 45 du 23 juin 2015 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

-l'avenant n° 18 du 23 juin 2015 relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 33 du 23 juin 2015 relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 45 du 23 juin 2015 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.