La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 21 mai 2015 et du 30 juin 2015 et, notamment, les oppositions formulées par la CGT, aux motifs que cet accord n'aurait qu'un effet très limité sur le nombre d'embauches dans le secteur d'activité concerné et qu'il ne permettrait pas aux personnes éloignées du marché du travail d'accéder à l'emploi compte tenu du niveau d'exigence de formation initiale requis ; par FO, aux motifs que la négociation sur le pacte de responsabilité et de solidarité ne viserait qu'à légitimer la baisse des effectifs par le biais de licenciements, la dégradation des conditions de travail des salariés et la remise en cause des garanties collectives et individuelles des salariés, des métiers et des classifications dans le secteur des assurances ;

Considérant que les motifs d'opposition soulevés par les deux organisations syndicales ne portent pas sur la légalité de l'accord,

Arrête :

Fait le 2 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.