JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Arrêté du 2 novembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;

Vu l'avis de la commission de contrôle et d'évaluation du fonds spécial des unions d'associations familiales du 29 septembre 2009,

Arrête :

Article 1

Le montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale d'associations familiales est fixé à un million six cent quatre-vingt-treize mille et neuf cent soixante-cinq euros (1 693 965 €) pour l'année 2009.
Le complément de la seconde part, soit trois millions neuf cent cinquante-deux mille et cinq cent quatre-vingt-quatre euros (3 952 584 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

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Article 2

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyries