Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
I. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre.
II. - Pour l'année 2009, un dépassement de 11,45 % est constaté pour la base nationale sèche.
III. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds des superficies pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles, aucune réduction des aides n'est opérée à ce titre.
IV. - Pour l'année 2009, les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe I.
V. - Pour l'année 2009, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 15,48 % est constaté pour la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
VI. - Pour l'année 2009, il est constaté un dépassement de 11,59 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.

Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface.
I. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre.
II. - Pour l'année 2009, un dépassement de 1,18 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinés à la transformation.
I. - Pour l'année 2009, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 485 euros par hectare.
II. - Pour l'année 2009, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 3 050 euros par hectare.
III. - Pour l'année 2009, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches pavie destinées à la transformation est fixé à 1 188 euros par hectare.
IV. - Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare est déterminé en fonction de la part de la production de poires williams ou rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe II pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
Pour l'année 2009, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires williams ou rocha destinées à la transformation est fixé à 5 131 euros par hectare.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.