JORF n°264 du 13 novembre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 mai 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 mai 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.