Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- le directeur de l'établissement de Valenciennes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant, président ;

- deux chefs de service de l'établissement de Valenciennes ou leurs représentants ;

- le chef de la cellule « marchés » de la direction départementale de l'équipement du Nord ou son représentant.

b) Membres avec voix consultative :

- le trésorier-payeur général du Nord ou son représentant ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord ;

- l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.