Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est rattaché au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section I : Urbanisme et services communs), après un prélèvement de 68,96 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 19/11/1998 page 17432 à 17433

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