Art. 5. - Le service de l'application se compose de trois sous-directions :

- la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales ;

- la sous-direction de la gestion de la fiscalité (G) conçoit et met en oeuvre les mesures d'application relatives à la fiscalité, et anime les services concernés. Elle assure la tutelle des professions comptables ;

- la sous-direction du recouvrement (R) élabore les mesures relatives au réseau des recettes des impôts, conduit des études juridiques et assure le suivi du contentieux en matière de recouvrement.