JORF n°267 du 18 novembre 1998

Art. 1er. - La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la râpe en V de la marque UNIFIX est suspendue pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Art. 1er. - La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la râpe en V de la marque UNIFIX est suspendue pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.