JORF n°255 du 3 novembre 1998

Art. 7. - L'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.