JORF n°261 du 10 novembre 1998

Art. 1er. - Pour l'année 1998, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 64,76 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 35,24 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Art. 1er. - Pour l'année 1998, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 64,76 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 35,24 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.