JORF n°263 du 11 novembre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 34 du 22 mai 1995 (deux barèmes annexés) au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à l'annexe I de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 34 du 22 mai 1995 (deux barèmes annexés) au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à l'annexe I de la convention collective susvisée.