Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil de 1re classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. >>