Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Antoine Cahen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.