Arrêtent:
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JORF n°262 du 10 novembre 1992
Arrêté du 2 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, la liste des commissions administratives paritaires instituées à la direction générale de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit:
<<no 3a:="" conseillers="" techniques="" de="" service="" social.="">>
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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/1992
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLETE LA LISTE DES CAP VISEES A L'ART. 1 PAR:
"N0 3-A: CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL".
MODIFIE LE TABLEAU FUGIRANT A L'ART. 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION AUX CAP N0S 3-A ET 6 (ASSISTANT(E)S DE SERVICE SOCIAL).
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE