JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 2 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 351-1 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois pour les travailleurs handicapés dans le corps des directeurs pénitentiaires

Résumé Il y a un poste réservé pour les travailleurs handicapés qui veulent devenir directeurs pénitentiaires en 2022.

Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à 1.

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Article 2

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Modalités de publication des recrutements 2022

Résumé Les infos sur les recrutements de 2022 seront sur des sites de ministères.

Les informations relatives aux modalités d'organisation de ce recrutement ainsi qu'au poste offert au titre de l'année 2022 feront l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié sur le site du ministère chargé de la fonction publique, https://www.fonction-publique.gouv.fr/, ainsi que sur le site du ministère de la justice, https://lajusticerecrute.fr/.

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Article 3

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Attribution des responsabilités au directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2022.

Pour le ministe et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

M. Marquer