Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 9029 final du 10 janvier 2017 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-3 en date des 9 et 10 janvier 2017 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de New Areva Holding SA du 3 février 2017,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société New Areva Holding SA qui lui est réservée pour un montant de 2 500 206 062,70 euros, représentant 132 076 390 actions nouvelles d'un prix unitaire de 18,93 €, est autorisée sous réserve du respect des conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2017 susvisée.
1 version
L'Etat renonce à ses droits préférentiels de souscription des 26 415 278 actions nouvelles qui seront émises, pour un montant de 500 041 212,54 euros, lors des deux augmentations de capital de la société New Areva Holding SA réservées respectivement à parts égales à Japan Nuclear Fuel Limited ou à toute entité contrôlée par cette dernière et à Mitsubishi Heavy Industries Ltd ou à toute entité contrôlée par cette dernière.
1 version
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2017.
Michel Sapin