Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 9029 final du 10 janvier 2017 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)Art. 22Conditions de vente des entreprises publiquesL'État doit obtenir l'autorisation de la loi pour vendre la majorité d'une entreprise qu'il possède depuis plus de cinq ans et qui est importante en taille ou en chiffre d'affaires, ou si l'entreprise est devenue publique par une loi. et 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État)Art. 24Décision d'acquisition de participation par l'ÉtatL'État peut acheter des parts d'une entreprise, et si c'est la majorité, il faut un décret. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-3 en date des 9 et 10 janvier 2017 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de New Areva Holding SA du 3 février 2017,
Arrête :