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Arrêté du 2 mars 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2011 décrit les règles d'un concours pour devenir contrôleur des finances publiques, incluant deux épreuves écrites et un classement par ordre de mérite.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Épreuves du concours pour contrôleur des finances publiques

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur des finances publiques inclut deux épreuves écrites de deux heures chacune, portant sur l'organisation et les métiers de la direction générale des finances publiques.

Le concours professionnel prévu à l'article 15-I du décret du 26 août 2010 susvisé (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) pour l'accès au grade de contrôleur 1re classe des finances publiques comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Évaluation et classement des candidats

Résumé. L'épreuve d'un concours pour devenir contrôleur des finances publiques est notée sur 20 et les candidats sont classés par ordre de mérite.

L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Décision sur les dates et places du concours

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide des dates et du nombre de places pour le concours de contrôleur.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur 1re classe des finances publiques sont fixés par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Exécution de l'arrêté sur le concours de contrôleur

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les règles du concours pour devenir contrôleur des finances.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4