JORF n°62 du 15 mars 1994

Arrêté du 2 mars 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11; Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail des transports;

Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports;

Vu les résultats de la consultation des personnels du 8 février 1994,

Arrête:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail des transports et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit:
Syndicat national C.G.T.-F.O. des personnels des services du travail et de l'emploi (section Transports):
Titulaires trois; suppléants trois.
Fédération C.G.T. des services publics - Union nationale des affaires sociales (section Inspection du travail des transports):
Titulaires deux; suppléants deux.
Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi C.F.D.T. - branche Fonction publique (collectif Inspection du travail des transports):
Titulaire un; suppléant un.

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Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 18 mars 1994.

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Art. 3. - L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUSVISEES DOIVENT DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AVANT LE 18-03-1994.

APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 2 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

L'inspecteur général du travail

et de la main-d'oeuvre des transports,

P. JOUBERT