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Arrêté du 2 mai 2022

portant extension et adaptation en Polynésie française de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des atterrissages et décollages d'ultralégers motorisés en Polynésie française

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux ultralégers motorisés de décoller et atterrir hors des aérodromes en Polynésie française, sous certaines conditions de sécurité.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 (Autorisation pour atterrissages et décollages hors aérodromes), D. 132-8 (Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes) et D. 132-8-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), L. 6212-1 (Règles d'atterrissage et de décollage pour les avions) et L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Arrêtent :

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Création d'un article sur les règles d'atterrissage et de décollage des ultralégers motorisés

Résumé. Un nouvel article est créé pour régir les atterrissages et décollages des ultralégers motorisés hors des aérodromes en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022
Article 1
Article 2