Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique ».
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JORF n°0108 du 10 mai 2014
Arrêté du 2 mai 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Arrêtent :
Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique ».
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La secrétaire d'Etat
chargée du numérique,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky