Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 1er mars 2007 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 octobre 2007 portant modifications de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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