JORF n°106 du 7 mai 1997

Arrêté du 2 mai 1997

Le directeur général des impôts,

Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;

Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des impôts,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée :
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus,
chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Perpère,
administrateur civil ;
Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Michel Mallieu-Lassus et Bruno Parent, chefs de service, à MM. Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à MM. Gérard Dauphin,
Jean-Pierre Laval et François Cornen, administrateurs civils, à M. Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.

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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 24 février 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 mai 1997.

A. Barilari