Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1996 susvisé, en ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, pour les éboulements, glissements ou affaissements de terrain du 11 au 12 décembre 1995, sont remplacées par les dispositions prévues par l'annexe suivante.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Eboulements, glissements ou affaissements de terrain
du 11 au 12 janvier 1996
Arrondissement de Grasse
Canton du Bar-sur-Loup :
Communes du Bar-sur-Loup, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup.
Canton de Cagnes-sur-Mer - Ouest :
Commune de Villeneuve-Loubet.
Canton de Grasse :
Commune de Grasse.
Arrondissement de Nice
Canton de Nice :
Commune de Falicon.
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APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-03-1996,EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,POUR LES EBOULEMEMNTS,GLISSEMENTS OU AFFAISSEMENTS DE TERRAIN DU 11-12-1995 AU 12-12-1995,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. Canepa
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy